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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2318500_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
article ; - l'arrêté méconnait l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison des
Source officielleétrangers JU
DTA_2500592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315365_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est susceptible d'être considéré comme réfugié au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307010_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Kalt pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302326_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506899_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
G qui invoque la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaut d'un
Source officielleétrangers JU
DTA_2500558_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600942_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300524_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
la commune la somme de 500 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601578_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen
Source officiellecr
613725dbcd580146774210b7
30 octobre 2002
30 octobre 2002
575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304035_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300751_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307036_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Liénard en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203197_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506939_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellePage 55 sur 715