AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0390b6b43000800d768
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officiellePage 55 sur 1542
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf03d0b6b43000800d76a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielle