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64 954 résultats pour « Article 101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle

Page 55 sur 3248

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CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100376

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

105 (5) relatif à l'exécution de la peine qu'une peine de plus de trois ans se prescrit par cinq ans et des dispositions précitées de l'article 107 (4) du code pénal serbe que la prescription est suspendue

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628273

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103425_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c8d

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 227 du livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf2578

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

N° Y 16-83.138 F-D N° 4144 ND 10 AOÛT 2016 REJET M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd027

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

les tribunaux d'Etat les pactes de préférence, en tant que fait, bien que non partie à ces conventions", qu'en violation par refus d'application des articles 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100316

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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