(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

yougoslave de Macédoine » et la République tchèque   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais

Toutefois, sur recours des requérantes, la Cour de cassation annula cette mesure et ordonna la restitution des constructions aux propriétaires, car le site n’était frappé d’aucune interdiction de bâtir

  La requérante se plaignait, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en raison

  Article 10 La Cour dit à l’unanimité qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10.

Le 30   mars 2011, il demanda sa libération devant un tribunal de première instance, qui annula l’ordonnance de mise en détention seize jours plus tard, le 15   avril 2011.

Se fondant sur des motifs similaires, la Cour s’est également abstenue, par six voix contre une, de statuer sur la recevabilité et le fond des griefs formulés sous l’angle des articles   10 et 11.

le 4 mars 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 13536/23 Mourad TRABELSI contre la France introduite le 22 mars 2023 communiquée le 14 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle

Affaire communiquée sous l’angle de l’article   2 du Protocole n o   4, pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention. (Voir aussi l’affaire communiquée Kuzmenko c.

Le 18 mars 2024, la Cour de révision cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel sans renvoi.

Le 5 août 2004, la cour de la ville de Moscou, statuant comme instance de contrôle, annula le jugement du 10 février 2003 et déféra l’affaire pour un nouvel examen devant la première instance.

Affaire communiquée sous l’angle des articles   6 §   1, 8, 13 et   18 de la Convention.

Toutefois, en appel, la Cour suprême annula cette indemnisation, estimant que le «   préjudice moral ne découlait pas directement de l’acte administratif annulé   ».

Toutefois, en appel, la Cour suprême annula cette indemnisation, estimant que le «   préjudice moral ne découlait pas directement de l’acte administratif annulé   ».

Statuant sur le pourvoi en cassation de A.R., le Sénat de la Cour suprême cassa et annula l’arrêt et renvoya l’affaire devant la Chambre des affaires civiles de la Cour suprême.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6 en ce qui

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité, l'art.