établissement sur le territoire français ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait exercé son activité en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur, la société de droit anglais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boss group limited, société de droit anglais, dont le siège

Alfred Z..., des parents de celui-ci, M. et Mme Anselme Z..., et celui de ses associés ; que la société Z..., qui restait débitrice, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 janvier 1999, M

Revelli ; que ces fonctions répondaient aux critères définis par l'avenant précité pour que l'emploi occupé par Mme Angèle X... soit classé à l'échelon 9 ; qu'en considérant que Mme Angèle X... ne justifie

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 843 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angèle

conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ANGEL'S

Angel X... demeurant ... ; M.

s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } rÉsolution INTÉRIMAIRE DH   ( ) 330 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N° 34841/97 Angeli

N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLB PARTIES : DEMANDERESSE La Société AM GROUPE Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Alain DE ANGELIS

France " à payer à Mme Farah X... 150 000 francs de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée et au droit qu'elle possède sur son image ; qu'elle a, en outre, condamné la société Gamma et l'agence Angeli

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours incident présenté par la société Chateau Angelus tendant à l'annulation de la décision de monsieur le directeur de l'INPI La société Chateau Angelus

le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels

rémunération du salarié en contrepartie de son activité et elle s'acquiert au fur et à mesure ; qu'en retenant que la prime d'objectif n'est pas due lorsque le salarié n'a pas rempli ses objectifs annuels

tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui payer une indemnité de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle

réception de la lettre recommandée qu'elle a adressée en vue de sa réinscription, qu'elle a bien présenté une demande à cet effet, d'autre part, qu'elle participe à des formations annuelles

contrainte portait sur des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation annuelle

unique, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la plupart de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la réduction d'une prime annuelle