X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

des assurances ; que l'article R 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les entreprises mentionnées au 5° de l'article L 310-1 du code des assurances

' ' MOTIFS': ' Sur l'opposabilité de la déchéance de garantie': ' L'article L 112-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que «'Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui

Aux termes de l’article L. 124-5 alinéa 4 du code des assurances, « la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable

-3 du code des assurances et la jurisprudence de la Cour de cassation, la reconnaissance par la MACIF de l'absence de toute signature par les époux [Y] de l'attestation de remise des conditions d'assurance

très apparents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

motif qu'elle n'avait pas cherché à souscrire un autre contrat, dont la nécessité lui était par hypothèse cachée ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4

X..., cette clause est claire et répond à l'obligation d'information prévue par l'article R. 112-1 du code des assurances arrêt attaqué, p. 4, § 1 à 3) ; 1° / Alors que selon l'article 34 de la Constitution

ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur X...) en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance (ici le GAN-incendie-accidents

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été

des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive

Cette clause est ainsi conforme aux prescriptions édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances et elle est donc valable.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

[Adresse 4] représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de Me Pierre RODIER, avocat Madame [H] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP D ABOVILLE DE

-2-1 4° du code des assurances qui régissent l'activité des intermédiaires d'assurance non salariés.