X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir

introduit dans le code des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en

rejet

cassation

de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la

individuelles puisque les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont spécifiques aux assurances de groupe et qu'ils ont la qualité non de souscripteur au contrat mais d'adhérents ;

et que sanctionner de la nullité du contrat ce seul défaut de déclaration, sans démonstration par l'assureur d'une aggravation corrélative du risque, serait une référence implicite à l'article L. 121-4

des assurances, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors que les exceptions de garantie inopposables aux victimes sont limitativement énumérées par l'article R 211-13 du Code des assurances;

dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'arrêté litigieux du 11 février 1992 a été pris sur le fondement de l'article R. 322-4

d'Epinal a statué surl'incident formé par conclusions communiquées par voie électronique le 27 juin 2024 par la société Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4

de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur, - la SASU SOPROFEN

P... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut

contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré l'existence

M... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut

au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, subrogé dans les droits des victimes, en application de l'article L. 211-4 du code des assurances, qu'elle ajoute que le Fonds n'est pas une

du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation lorsque

en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-4 du code des assurances.