Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de la société Auto Ecole Guy M.

Normant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Fédération française d'autisme et psychoses infantiles, dont

mai 2003) de l'avoir en conséquence de la convention, reconnue débitrice et tenue envers l'AGFRA de la somme de 121 761,85 francs, alors, selon le moyen, que premièrement, aux termes des articles 6 et 17

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 373 FS-P+B Pourvois n° S 17-12.595 A 17-14.029 JONCTION R

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° B 17-17.434 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Nicole Y..., veuve Z....

connaître de son action engagée contre la société Elite's exclusive collection et la société Elite Partners et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 17

d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 31 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17

24 novembre 1999 ; qu'en requalifiant en l'espèce le contrat de travail de l'employée de maison à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif pris de la violation de l'article L. 3123-17

Par un jugement définitif du 8 décembre 2011, signifié le 17 février 2012, ces derniers ont été condamnés à réaliser sous astreinte des travaux dans l'appartement donné à bail. 3.

n'établissait pas que le salarié ait manifesté le souhait d'être dispensé de l'exécution du préavis de trois mois, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'employeur du 17

le Conseil d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17

L'affaire a été réinscrite au rôle le 14 décembre 2014 et audiencée le 17 septembre 2015 puis renvoyée au 30 mars 2017 dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative.

juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II,

accueilli cette demande en assignant Mlle X... à résidence jusqu'au 30 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit à la requête, fondée sur l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17

plein droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement, aux entreprises de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie générale française de transports et d'entreprises

demandé la fermeture des portes et les raisons en justifiant, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les portes du prétoire sont restées, sans justification, fermées durant l'audience du 17

Z..., motif pris de ce qu'il aurait dû vérifier si l'acquéreur du droit au bail avait procédé aux formalités de publicité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1382