code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2004), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a, par une sentence

enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE, dont le siège est Chemin de l'Enseigure à Aussonne (31840), et la SOCIETE PIONEER SEMENCES

et plants destinés à la production ou à la multiplication prévoit que " pour les semences et plants génétiquement modifiés, (...) toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront

Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;() /3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation sur les obligations de reclassement de leurs salariés ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis

[...], société d'assurance mutuelle, 5°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] , société d'assurance mutuelle, 6°/ à la société Serenis

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence

d'avoir à Roubaix, le 30 juin 1994, soumis Louisa Y... à des tortures ou à des actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner; "aux motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance

X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la

entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte et que pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire un producteur doit, au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause, avoir mis la semence

de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer son contrôle sur la formule du serment prêté par

second comptage n'a pas porté sur les bouteilles alors que ce sont les quantités de celles-ci qui étaient les plus sujettes à erreur, d'autant plus que, selon les déclarations faites à l'audience, sous serment

; que la défense était dès lors fondée à faire valoir qu'à défaut d'une telle prestation de serment, les expertises réalisées par l'un des membres des services requis étaient illicites, et devaient donc

défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que les EARL [Q] [T] et EARL LES CARREAUX, toutes deux dirigées par Monsieur [Q] [T], ont réalisé pour la SAS NAUDET [Localité 4] la multiplication de semences

siège est [...] ), ont formé le pourvoi n° P 19-12.232 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , 5e chambre), dans le litige les opposant à la société Caussade semences

Jacques et Camille F..., fournisseurs de semences et d'engrais ; que les consorts Z..., propriétaires du fonds, ont agi en restitution de cette somme à l'encontre de MM.