défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à 15 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles à l'occasion de la vente de semences

, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

X..., ont conclu un contrat de multiplication de semences fourragères ; que M.

X..., deux contrats de multiplication de semences fourragères ; que M.

, qu'il fut alors secrétaire de séance et qu'un vote a bien eu lieu après l'exposé de M.

en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne constate pas que le juré supplémentaire tiré au sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté le serment

à sa patiente, Melle Y... ; que s'agissant de l'ordonnance prescrivant dix séances de kinésithérapie où le prévenu a profité du zéro pour former un 2 et où la fusion avec une ordonnance ne prescrivant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir acquis de la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers des semences

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de

condamné la SICA VML à leur payer diverses sommes en réparation des dommages qui leur a été causés, sous la garantie intégrale de la Coopérative allonaise de fruits et primeurs d'approvisionnement et semences

octobre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale des planteurs de betteraves, la fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences

GmbH & co (« Freudenberger) à la Banque Delubac & cie (la Banque Delubac). 2.La société Freudenberger est une société de droit allemand spécialisée dans la production et la commercialisation de semences

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil semences, dont le siège est Ferme

code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertis- sement donné aux parties : Vu les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences