Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

J... les parcelles AD53 et 46 mentionne " le bien vendu profite de droits indivis avec des tiers au passage commun sur la parcelle sise commune de FLEUREY SUR OUCHE cadastrée section n° 472 (AD 48) afin

BY n°[Cadastre 1], en 15 nouvelles parcelles cadastrées section Y n° [Cadastre 6] à [Cadastre 8].

V... le 16 septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme O... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de [...], lieu-dit [...], et la parcelle contiguë

Aux termes du point 1-2 du paragraphe 1 de la section 1 des dispositions communes à tout ou partie des zones du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis : « (…) Les documents graphiques identifient

[Cadastre 5] a proposé aux époux [K] propriétaires des parcelles bâties sises sur le territoire de la commune de [Localité 1] cadastrées Section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d'une surface

de Développement Rural et d'Aménagement Foncier (ADRAF) était de droit commun, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la juridiction de droit commun.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 23 mai 2016, Mme [Y] [O] a acquis une maison d’habitation avec terrain et dépendances situés sur la commune de [Localité 2], cadastrés section

3], [Cadastre 4] et section [Cadastre 5] situées à [Adresse 7].

Le 1er juin 2012, un adjoint au maire de la commune de Belz a établi un procès-verbal d'infractions aux règles de l'urbanisme à l'encontre de M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().

2008 où elle fut plaidée et mise en délibéré ; Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Basse Gartempe est propriétaire, depuis le 29 août 1980, de la parcelle cadastrée section

Par acte authentique du 4 mars 2008 la commune de [Localité 2] a cédé à M. [Y] la propriété du chemin cadastré section Y n° [Cadastre 1] moyennant le prix de 5 832 euros. Le 20 décembre 2023 M.

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

[P] [Y] et Mme [V] portant sur un étang situé sur la parcelle cadastrée section ZI [Cadastre 8], commune [Localité 4], pour une contenance de 1 ha 43 a 47 ca et pour une durée de 25 ans, moyennant une