branche : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve

GEPA confond la reproduction au moyen d'un photocopieur avec l'impression réalisée par un professionnel de l'imprimerie ; Le photocopieur est conforme à celui commandé ; SARL GEPA ne rapporte pas la preuve

surface du zinc ; que les désordres constatés après la vente étaient de nature à rendre la chose impropre à sa destination, au sens de l'article 1641 du code civil ; que l'acquéreur ne faisait pas la preuve

entreprises ont assigné leur venderesse, la société Richardmenil; que, par un premier arrêt du 10 juin 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nancy a déclaré que ces entreprises avaient fait la preuve

leur entrée dans les lieux, après enlèvement du papier peint, que les murs étaient imbibés d'humidité et de moisissures à l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque à induction prévue

La mise en œuvre de la garantie édictée par ces dispositions suppose de rapporter la preuve que : - le vice est inhérent à la chose, - le vice est antérieur à la vente ou à tout le moins latent au moment

et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; que l'offre de preuve vise les imputations suivantes « la cassette publique était vide" "ruiner la collectivité", et " celles et ceux

A... l'a été par le ministère d'un huissier territorialement incompétent ; que cette nullité est d'ordre public et doit être relevée d'office par la juridiction saisie, sans qu'il soit besoin de la preuve

Il appartient à l'acquéreur qui entend obtenir, de la part de son vendeur, la résolution de la vente sur ce fondement, de rapporter la preuve que le vice dont il se plaint remplit toutes les conditions

du consentement (dol et erreur) et pour manquement du vendeur à son obligation d'information, aucune preuve n'étant rapportée des vices et du manquement invoqués ; ALORS QU' il incombe au vendeur professionnel

de ses affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un

de la vente pour vices cachés affectant le robot de traite qu'il a acquis en 2008.

par l'article 4-6 du règlement CEE 3820/85 ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation pour l'ensemble des infractions visées, à l'exception des deux journées pour lesquelles il subsiste un doute

véhicule d'occasion Opel, pour un montant de 1 500 euros ; que le véhicule étant tombé en panne, le 31 juillet suivant, l'acquéreur a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices

La preuve de l'existence du vice est donc rapportée.

La preuve d’un tel vice caché quand il est allégué repose sur l’acquéreur. M. 

infiniment subsidiaire, que, l'expert amiable ayant constaté des impacts de vis alors que le vendeur est le dernier professionnel à être intervenu sur le véhicule entre le 12 et le 18 mai 2012, la preuve

[P] ne rapporte par la preuve de l'existence d'un vice caché déjà présent lors de la vente initiale.