produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 547 du Code de procédure pénale

, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

auraient dû en être l'objet, lorsque la personne entendue a pu en sa qualité de mis en examen, bénéficier de l'assistance d'un avocat dans les conditions de l'ancien article 118 du Code de procédure pénale

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour contrefaçon, a rejeté les exceptions de nullité et de prescription

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 316 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, déclaré l'action publique éteinte par la prescription de l'action publique, au

le pourvoi formé le 9 octobre 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la loi du 21 juin 2004, 591 à 593 du code de procédure pénale

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription

violences légères, bruits ou tapages injurieux, et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., Richard Z... et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription

d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 du Code de procédure pénale

n'était donc pas acquise ; qu'elle a été régulièrement interrompue depuis cette date ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés

Sur son opposition à ordonnance pénale, M. [O] [T] a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M.