AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160789
31 mars 2016
31 mars 2016
Au cas d'espèce, la commission estime à tout le moins, en l'état des informations dont elle dispose, que la superficie d'une cellule occupée par trois personnes détenues (p. 6), les noms des parlementaires
Source officiellePage 54 sur 621
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417736-2613695
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Décision de la Cour La Cour estime que le seuil électoral de 10 % imposé sur le plan national aux partis politiques pour obtenir une représentation parlementaire, constitue une ingérence
Source officielle