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12 402 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160789

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Au cas d'espèce, la commission estime à tout le moins, en l'état des informations dont elle dispose, que la superficie d'une cellule occupée par trois personnes détenues (p. 6), les noms des parlementaires

Source officielle

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CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2417736-2613695

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

  Décision de la Cour   La Cour estime que le seuil électoral de 10 % imposé sur le plan national aux partis politiques pour obtenir une représentation parlementaire, constitue une ingérence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306495_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

2) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation en vue de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire n° 23VDS0155G ayant pour objet les prestations de transferts par voiture des parlementaires

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Sofia ouvrit des poursuites pénalesc/X pour abus de pouvoir et appropriation de fonds publics

ECLI:CEDH:001-178040

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En 2009, elle fut élue députée à l’Assemblée nationale où elle présidait le comité parlementaire sur le travail et la politique sociale.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028750557

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204694_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2942946-3238283

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Moldova (n° 7) (requête n° 25367/05)     LA CONDAMNATION D’UN JOURNAL À PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR AVOIR CRITIQUÉ DE BONNE FOI UN PARLEMENTAIRE ÉTAIT CONTRAIRE À L’ARTICLE 10   Violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12477

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Saisi par des députés minoritaires, le Tribunal constitutionnel déclara leur recours recevable et leur accorda une suspension provisoire de la séance parlementaire du 9   octobre, en attendant de

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-444

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L’intéressée a d’abord, du 1er juin 2023 au 20 juillet 2023, exercé les fonctions de conseillère parlementaire et affaires européennes au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205642

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, puis accepté certains de ces redressements, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE a sollicité un parlementaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640638

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

d'une part, à la situation des lycéens et des étudiants, d'autre part, à la situation des professeurs et des équipes pédagogiques et administratives des universités et, enfin, aux prérogatives des parlementaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13234

Admin. suprême

27 avril 2021

27 avril 2021

Elles n’ont toutefois pas recherché si la destination de l’immeuble que les autorités locales ont désigné comme étant le bureau parlementaire du requérant, devait jouer un rôle important dans l’affaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309690_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la commune pouvait légalement mettre à disposition un local situé au sein de la mairie au profit d’un parlementaire.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2798590-3069796

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

  L’immunité parlementaire du requérant fut levée, sur demande du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00471

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0322DEC001646205

Admin. suprême

22 mars 2011

22 mars 2011

article   3 du Protocole n o 1, elle estimait avoir subi un traitement discriminatoire compte tenu, d’une part, des dispositions légales régissant l’enregistrement des candidatures aux élections parlementaires

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744112

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621802

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

administrative : Considérant, en premier lieu, que si la société requérante se prévaut d'une réponse du ministre de l'économie et des finances en date du 14 avril 1976 à la question écrite d'un parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10889

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

L’auteure de l’article y relatait une discussion qu’elle avait eue avec deux parlementaires, dont la requérante.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2952

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

En droit   : Le seuil de 10   % exigé des partis politiques pour avoir une représentation parlementaire est prévu par une loi qui a été adoptée bien avant les élections en cause, de sorte que

Source officielle