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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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Aux motifs que « LA ROUSSILLONNAISE demande en premier lieu à la Cour, par application de l'article L. 235-1 du code de commerce, d'annuler la décision des instances dirigeantes des sociétés COOPTIMUT

B tendant à la modification du régime d'escorte médicale auquel il est soumis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La cour a par ailleurs retenu que M.

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