CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606825

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 5057

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053391845

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232826

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

FAITS EN CAUSE ET LES PRÉSENTANT COMME ÉTABLIS - IMPOSSIBILITÉ CONSÉCUTIVE DE RÉUNIR LE QUORUM - CONSÉQUENCE - RENVOI DE L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT [RJ1] - B) MODIFICATION, EN COURS D'INSTANCE DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

qui sont ultérieurement apportées au projet de décision au cours de son élaboration, sauf à ce que les modifications apportées aient pour effet de dénaturer le projet sur lequel avaient été initialement

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372228cd580146773fab48

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

par conclusions, sa demande initiale en paiement d'intérêts au motif "qu'il n'existait pas entre la créance et les intérêts un lien de connexité qui serait propre à permettre la modification en cours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310043

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

l'immeuble ; qu'en revanche, il convient de retenir la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une partie qui n'avait pas la qualité pour répondre aux fondements initiaux de la demande, la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304680_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ne pourra pas être fait droit aux conclusions subsidiaires tendant à la modification en cours d'instance de l'arrêté.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2106325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

et passé de 0 à -0,10, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°390 ; - si l'administration a retenu, après modification en cours d'instance, un coefficient d'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10868

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

circonstances, observer le principe de la contradiction ; que lorsqu'il opère la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge doit, en raison de la modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

- Condamner la société JBG-2 aux entiers dépens de l'instance.'

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f76d

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

REFUSEE A EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LA CAUSE, DE LA NOTIFICATION APPORTEE EN COURS D'INSTANCE AU TEXTE DE L'ALINEA 3 SUSVISE, ALORS QUE CET ARTICLE, DANS SA NOUVELLE REDACTION DU 3 JANVIER 1969, ETAIT

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société Ciam Fund fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication, alors : « 1°/ qu'une modification statutaire intervenue en cours d'instance ne saurait porter rétroactivement atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01060

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la modification litigieuse, intervenue par décision unilatérale de l'employeur, ne serait pas opposable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea61

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100289

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de statuer sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

si l'accord du 27 juin 2007 doit être regardé comme constitutif d'une simple modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel ou comme un plan de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un courrier enregistré le 29 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires produit devant la cour l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan a

Source officielle