Conseil d'État · 7 SS — 7 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606825
- Date
- 7 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissement de vente au détail - Société effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 7 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel