K... demande 12 900 francs pour la minoration kilométrique, 1 500 francs pour échange de pneus, 10 000 francs en remboursement d'un crédit supplémentaire, "- M.

recettes ; que, parallèlement, sans concertation avec les personnes précitées, d'autres employés du casino procédaient au " bourrage de la boîte à pourboires " puisqu'ils ne pouvaient profiter des minorations

télévision, prime d'assurance, honoraires de conseil, téléphone de voiture...) avaient été engagées pour les besoins de la société; qu'en ce qui concerne les autres dépenses d'un montant au demeurant minime

au lundi midi. 2.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi

ET ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE MINIER

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, ont conjointement rejeté sa demande tendant à la prolongation et à la mutation du permis exclusif de recherche de mines

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.

sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE LA S.A.S TRAVAUX DU MIDI

Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Par lettre recommandée expédiée, le 29 octobre 2020, l'Assurance Maladie des Mines a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par LRAR du 30 septembre 2020.

sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET N 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION Prononcé

institue le principe de la responsabilité de l'exploitant d'une mine pour les dégâts causés par son activité ; que l'imputabilité à l'activité minière de la pente affectant l'immeuble X... ne souffre

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines