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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400460_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B C A, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Source officielle

Page 54 sur 7225

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101352

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de vente, ont assigné le notaire et les vendeurs en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106618_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210555_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. 18.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04877_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de deux mois, de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, lui a interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301813_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00983

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2501437_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

21 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X

61372621cd580146774232c7

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

3ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dettmar X..., Jan Willem Y... et Karsten Z... des chefs d'infractions au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b1

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ; "et au motifs adoptés que Jean-Pierre X... doit être sévèrement sanctionné ce d'autant que son casier judiciaire porte mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

tableau d'amortissement et la mention outre intérêts jusqu'à parfait paiement selon les modalités de calcul prévues par la déclaration de créance conduirait à permettre une double déclaration des intérêts

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes, la compétence pour interdire, sur le fondement des article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402152_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

le rassemblement prévu du 31 mai au 2 juin 2024 sur le site du château de la Papinière à La Ferté-Saint-Aubin, d'autre part, la maire de cette commune a interdit ce même festival ainsi que, du 31 mai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100184_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a retiré la validation du permis de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302335_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301641_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce

Source officielle