AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400460_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B C A, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officiellePage 54 sur 7225
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101352
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de vente, ont assigné le notaire et les vendeurs en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts
Source officielle