TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 et 30 mai 2024, l'association Kosmo System, l'association RaveAge Events et l'association Super Omnia, représentées par Me Gonidec et Me Gagey, avocates, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales, et notamment : 
 - de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 mai 2024 par lesquels, d'une part, la préfète du Loiret a interdit le rassemblement prévu du 31 mai au 2 juin 2024 sur le site du château de la Papinière à La Ferté-Saint-Aubin, d'autre part, la maire de cette commune a interdit ce même festival ainsi que, du 31 mai au 2 juin 2024, l'utilisation du chemin communal permettant d'accéder au site ; 
 - à titre subsidiaire, d'autoriser la tenue de ce rassemblement dans la limite de 500 participants ; 
 2°) de condamner l'Etat et la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée, eu égard à l'imminence de la date prévue pour le rassemblement, au fait qu'aucun intérêt public ne s'attache à l'exécution des mesures litigieuses, enfin au préjudice considérable entraîné par l'interdiction ; 
 - les arrêtés d'interdiction portent une atteinte grave à la liberté de réunion, à la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la libre disposition de son bien par le propriétaire du site ; 
 - les arrêtés d'interdiction sont manifestement illégaux : le rassemblement prévu ne constituant pas un rassemblement exclusivement festif à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, mais une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif relevant de l'article L. 211-11 du même code, la préfète n'était pas compétente pour l'interdire et son arrêté ne revêt ainsi aucun caractère de nécessité ; en tout état de cause, aucun trouble grave à l'ordre public n'est caractérisé en l'espèce ; s'agissant de l'arrêté municipal, son intervention n'est justifiée par aucun risque de trouble à l'ordre public ; les mesures d'interdiction contestées sont manifestement disproportionnées par rapport à l'objectif de maintien de l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, la commune de La Ferté-Saint-Aubin, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : les associations requérantes ont directement contribué à ce que naisse une urgence calendaire ; contrairement à ce qu'elles soutiennent, il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; un intérêt public justifie le maintien de la mesure contestée ; enfin les éléments financiers produits présentent un caractère incertain ; 
 - les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettaient à la maire de La Ferté-Saint-Aubin de prendre l'arrêté en litige ; 
 - cet arrêté est nécessaire, proportionné et adapté ; 
 - dans les délais laissés aux autorités pour se prononcer sur la tenue du festival, il n'existait aucune mesure plus adaptée et plus proportionnée pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que : 
 - elle était compétente pour prendre l'arrêté contesté, dès lors que le festival projeté constitue un rassemblement exclusivement festif à caractère musical au sens des articles L. 2115 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure ; 
 - le trouble grave à l'ordre public est caractérisé en l'espèce en raison des conditions d'accès au site, des conditions de stationnement des véhicules et d'une sécurisation insuffisante du site ; 
 - seule une mesure d'interdiction était susceptible de préserver l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 à 15 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Gonidec et Me Gagey, avocates des associations requérantes, ainsi que de M. Héron, président de l'association Super Omnia, 
 - de Me Vally, avocate de la commune de La Ferté-Saint-Aubin, ainsi que de Mme B, maire, 
 - de M. A, représentant la préfète du Loiret. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 heures 40. 
 Une note en délibéré présentée pour les associations requérantes a été enregistrée le 30 mai 2024 à 17 heures 55. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de la Ferté-Saint-Aubin a été enregistrée le 31 mai 2024 à 01 heures 28. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par un courrier du 29 janvier 2024, les associations Kosmo System, RaveAge Events et Super Omnia, regroupées au sein du collectif ERA, ont demandé à la maire de La Ferté-Saint-Aubin l'autorisation d'organiser dans cette commune, du 31 mai au 2 juin 2024, un festival autour de la musique électronique. Par un courrier du 29 février 2024, la maire de La Ferté-Saint-Aubin, tout en attirant l'attention des associations sur certains points de vigilance, a demandé la production de pièces complémentaires. Par un courrier du 26 mars 2024, le collectif a communiqué ces éléments, comportant notamment une notice de sécurité. A la suite de la communication du dossier à la préfecture du Loiret, et après que le service départemental d'incendie et de secours et les services de gendarmerie ont émis des avis défavorables à l'organisation de l'événement, la maire de La Ferté-Saint-Aubin, par un courrier du 30 avril 2024, a indiqué au représentant du collectif ERA qu'elle ne pouvait donner " l'autorisation " d'organiser cet événement. Une réunion de conciliation a eu lieu le 14 mai 2024, à la suite de laquelle le collectif a fait parvenir une nouvelle notice de sécurité actualisée le 22 mai 2024. Cependant, par un arrêté du 27 mai 2024, la préfète du Loiret a interdit le rassemblement prévu par le collectif ERA. Par un arrêté du même jour, la maire de La Ferté-Saint-Aubin a également interdit ce rassemblement, ainsi que l'utilisation, dans le cadre de cet événement, du chemin communal permettant l'accès au site. Les associations requérantes, estimant que ces arrêtés portent des atteintes graves et manifestement illégales à la liberté de réunion, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et à la libre disposition de son bien par le propriétaire du site, demandent au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser ces atteintes, et notamment de suspendre l'exécution des arrêtés litigieux ou subsidiairement d'autoriser la tenue du rassemblement dans la limite de 500 participants. 
 En ce qui concerne l'arrêté de la préfète du Loiret : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police () / La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration ". Aux termes de l'article R. 211-2 de ce code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : / 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; / 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; / 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; / 4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux ". Enfin aux termes de l'article L. 211-7 de ce code : " Le représentant de l'Etat dans le département () peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. / Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes ". 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la notice de présentation établie par le collectif ERA, que le festival à but non lucratif organisé par les associations requérantes sur le domaine du château de la Papinière à La Ferté-Saint-Aubin a pour objectif de faire découvrir aux festivaliers des styles variés de musique électronique, à travers la diffusion de musique amplifiée dans deux espaces scéniques extérieurs de 400 m² et 4 500 m². La notice de présentation précise que cette première édition est " volontairement limitée à 500-750 personnes ". Cet événement, dont il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'annonces notamment par le biais d'internet, est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, dès lors qu'il est organisé sur un site qui n'est pas aménagé à cet effet et qui en outre n'est desservi que par deux voies d'accès qui n'ont pas vocation à supporter un trafic important. Eu égard aux caractéristiques ainsi relevées et alors même, d'une part, que l'entrée du festival est payante, d'autre part, qu'outre la diffusion de musique amplifiée diverses activités accessoires sont proposées sur le site (telles que basket, initiation au gong, stands d'art créatifs, cours de yoga, etc.), cet événement constitue un rassemblement exclusivement festif à caractère musical au sens des dispositions citées au point précédent. 
 5. D'autre part, la préfète du Loiret, pour interdire le rassemblement prévu par le collectif ERA, a notamment relevé l'insuffisance des aménagements du terrain prévu pour l'accueil des véhicules des festivaliers, présentant un risque d'embourbement important et pouvant entraîner un risque de stationnement anarchique sur le chemin communal, ne permettant ainsi pas d'établir un corridor de sécurité en cas de besoin. La préfète a également relevé que l'accès nord, par la route des Trays, est caractérisé par son étroitesse ne permettant pas de réaliser des manœuvres de dégagement et induisant un accès difficile pour des interventions potentielles des secours et des forces de sécurité intérieure ainsi qu'une évacuation difficile du public en cas de nécessité. En outre cet accès ne comporte pas de cheminement identifié piéton le long du chemin communal, ne garantissant pas une sécurisation suffisante pour l'arrivée des festivaliers. La préfète a relevé que l'accès sud, par la route de Chaumont, était constitué par un chemin sinueux, en plus mauvais état encore que le chemin communal permettant l'accès nord, sans voie de dégagement possible par le chemin privé existant pouvant rejoindre la route des Trays. Elle a également relevé l'absence de voie permettant l'acheminement de moyens de secours lourds. 
 6. Si la notice de sécurité indique que le parking " dans sa configuration finale peut supporter plus de 500 véhicules " mais que " compte tenu des conditions météorologiques ces derniers mois qui ont rendu complexe sa préparation, il est probable que le parking puisse supporter mois de 250 VL ", aucun élément ne permet de s'assurer du nombre de véhicules pouvant être effectivement accueillis sur ce parking, alors qu'il ressort du rapport administratif établi le 21 mai 2024 par les services de la gendarmerie que la zone parking, qui n'est toujours pas complètement aménagée, reste fortement broussailleuse, voire boisée, un travail considérable restant à réaliser dans un temps très contraint et l'organisateur de la manifestation ayant en outre déclaré qu'eu égard à l'état d'humidité des sols les véhicule des festivaliers devront se stationner en une seule manœuvre. Par ailleurs, les associations organisatrices ne sont pas plus en mesure de produire une estimation convaincante du nombre de véhicules susceptibles de se rendre sur le site. A cet égard, la circonstance qu'un service de navette est prévu - par un unique minibus de 22 places au départ d'un terrain situé à 2,2 km du festival - n'est pas de nature, pas plus que le sondage réalisé en ligne le 29 mai 2024 et qui a donné lieu à 213 réponses, ou que le fait que seuls 252 billets auraient été vendus à ce jour, à établir que le festival - dont, ainsi qu'il a été dit au point 4, il s'agit de la première édition - ne pourrait pas donner lieu à un afflux important de véhicules. Dans ces conditions, la possibilité d'un report du stationnement sur les chemins d'accès au site ne peut être écartée, alors au surplus qu'il résulte de la notice de sécurité actualisée que les véhicules, qui entreront sur le site par l'accès nord, seront contrôlés au niveau de l'accueil du parking, aucun contrôle n'étant effectué sur le chemin communal dont au demeurant les caractéristiques ne permettent pas d'établir un point de contrôle et de refoulement le cas échéant. La seule matérialisation de l'interdiction de stationner par du ruban de signalisation et la présence, selon les heures et ainsi qu'il ressort du planning produit par les requérantes, de deux ou trois bénévoles chargés de faire respecter cette interdiction - les agents de sécurité, au nombre de quatre ou huit selon les heures, n'étant pas affectés à cette tâche - ne permet aucunement de garantir que les chemins d'accès resteront libres d'accès pour le passage des véhicules de secours. Eu égard à la configuration des lieux - et notamment au fait qu'ainsi qu'il a été dit le contrôle et l'éventuel refoulement des véhicules ne sont prévus qu'à proximité du parking - une mesure de limitation de la jauge autorisée du festival n'aurait pas permis de garantir la sécurité des participants. Dans ces conditions, la préfète du Loiret, en interdisant cet événement, n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'aller et venir, à la libre disposition de son bien par le propriétaire du site ni, en tout état de cause, à la liberté d'entreprendre. Il n'y a dès lors pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024, ni d'enjoindre à la préfète d'autoriser la tenue du festival avec une jauge réduite. 
 En ce qui concerne l'arrêté de la maire de La Ferté-Saint-Aubin : 
 7. La présente ordonnance rejette les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a interdit le rassemblement prévu du 31 mai au 2 juin 2024 sur le site du château de la Papinière. Ce rassemblement ne pouvant ainsi pas avoir lieu, alors même que le juge des référés prononcerait la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire de La Ferté-Saint-Aubin l'a elle-même interdit, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie s'agissant de cet arrêté municipal.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les associations requérantes sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par les associations requérantes doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également la demande présentée par la commune de La Ferté-Saint-Aubin sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Kosmo System, de l'association RaveAge Events et de l'association Super Omnia est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Ferté-Saint-Aubin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Kosmo System, pour l'ensemble des requérantes, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de La Ferté-Saint-Aubin.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.  
 Fait à Orléans, le 31 mai 2024. 
  Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.