AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520512_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
zone aéroportuaire et entraine une désorganisation profonde et durable de sa situation professionnelle, dès lors qu’il est actuellement en arrêt maladie et qu’aucune réaffectation durable ou poste alternatif
Source officiellePage 54 sur 1166
12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’affaire, qui relève du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.
Source officielle