l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés à hauteur de 100 % en 7 annuités progressives selon le détail exposé ci-avant ; Dit que la SARL FIXI devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société AUREGAME à la société IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, à compter du 1er juillet 2024, et

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle

instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant la banque à leur payer une certaine somme ; que par une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel saisie par la

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les

des procédures civiles d'exécution, - Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter du 19 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme

[Adresse 1]) ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

d’application relèveront, le cas échéant, du juge de l’exécution.

, n'aurait pas autorité de chose jugée au principal, alors que cette décision était exécutoire par provision et que le refus du syndic d'en assurer l'exécution était constitutif d'une faute, la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

forcée par huissier, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Enfin, l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires

cette erreur pouvait être rectifiée à tout moment, notamment lors du projet de décompte général ; - la notification tardive d’un décompte général par le maître d’ouvrage ne saurait faire obstacle à l’exécution

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

Ce plan prévoyait notamment les catégories professionnelles visées par les suppressions d'emplois. 3.