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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11025
25 novembre 2020
25 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savigny aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300639_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le requérant demande l'application de l'article L.223-6 du code de la route selon lequel : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300053_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- bien que sa demande date de plus de deux mois, elle n'a toujours pas été destinataire du récépissé, et ce, malgré une mise en demeure en date du 23 novembre 2022 ; - alors qu'en application de l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101312_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503160_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovicc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC001828707
17 mai 2011
17 mai 2011
N’ayant pas eu de réponse, le 27 avril 2007 le requérant adressa à la Cour une demande d’application de la mesure provisoire au sens de l’article 39 du Règlement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a875
5 février 2008
5 février 2008
L'intimé demande de voir : -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M.
Source officielle2ème chambre
66fb911739036b39a0de81e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera pas fait droit aux demandes d'application de l'article 700 du cpc.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303779_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007940027
14 octobre 1996
14 octobre 1996
AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a0
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Subsidiairement, elle demande l'autorisation de consigner les sommes octroyées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300402
7 avril 2015
7 avril 2015
ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201225
9 juillet 2009
9 juillet 2009
demande l'application des dispositions des articles L 312-8 et L 312-33 du Code de la consommation pour voir déclarer la Société CTY LIMITED déchue du droit aux intérêts.
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740ca1d
27 mars 2001
27 mars 2001
I du Code de commerce et 2257 du Code civil ; Attendu que pour accueillir, seulement pour les intérêts versés avant le 5 septembre 1984, la fin de non-recevoir opposée par le Crédit foncier à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
19 février 2002
La société Challancin leur ayant appliqué la convention collective des entreprises de propreté, les salariés ont saisi le 9 juin 2000 le conseil de prud'hommes de Paris pour demander l'application de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01987
26 novembre 2008
26 novembre 2008
2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, notamment compte tenu de son ancienneté supérieure à quinze ans, le paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbd
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Devant la Cour, l'appelant a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 8 juillet 2003, et dans lesquelles il demande
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bc
12 juin 2014
12 juin 2014
Par réquisitions écrites du 28 janvier 2014, Monsieur le procureur général demande l'application de la loi et déclare s'en rapporter à la décision de la cour.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007863758
13 janvier 1995
13 janvier 1995
de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en sa qualité d'intervenante, Mme X... n'est pas recevable à demander l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0b
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Il bénéficiait en application du traité d'un taux de commissionnement pour le risque automobile de 20 % en accident et de 25 % en incendie et vol.
Source officiellePage 54 sur 68351