d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date

rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " dans un délai de 15 jours compter de la date

au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai qui sépare la date d'envoi de l'avis d'audience de la date de celle-ci ;

décidé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la date

de notification de la décision est la date de réception et non celle de l'émission ; que la notification réalisée par la SCP Y... l'a été par acte authentique datée du 23 mai 2012 ; que le recours a été

fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la date

Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

de l'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date

de la notification de cette décision.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est de nationalité marocaine et était âgée de plus de 18 ans à la date où l'arrêté de reconduite

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'encontre d'une décision du Conseil de l'Ordre prononçant une mesure de suspension de quatre mois à l'encontre d'un avocat soit garanti, il est indispensable qu'il s'écoule un délai raisonnable entre la date

septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jour à compter de la date

septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jour à compter de la date

septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jour à compter de la date

septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jour à compter de la date

de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date

autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date