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214 420 résultats pour « date d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155942

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Il ordonna une expertise pour l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux.

Source officielle

Page 54 sur 10721

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00425

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] avait présenté des éléments de fait dont il résultait que son coefficient hiérarchique n'avait pas évolué entre 2007 et 2017, date de son action en résiliation judiciaire, soit pendant plus de dix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101640_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101865_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contenu des tâches confiées n’était pas amené à évoluer, en tous les cas à brève échéance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96aee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 novembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la villa a été signée le 5 janvier 2015, de telle sorte que son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne pouvait intervenir avant cette date

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient qu'elle n'a eu pleine connaissance de l'illégalité de la baisse de son taux de prime qu'à la date à laquelle elle a reçu notification de son évaluation, le 16 octobre 2019, et que ses conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

démonstration - économique ou comptable - explicite et cohérente, procédant, par exemple, de la prise en compte des risques futurs pesant sur l'exploitation, suffisamment certains et identifiables à la date

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A cette même date, M. [N] [Y] a repris la gérance de la société World People, antérieurement assurée par [Z] [D]. 2. Auparavant, le 2 octobre 2000, la société World People avait conclu avec M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1b92dd7fd9692bbcec

Appel

31 août 2023

31 août 2023

que Mme [O] ne justifie ni des prestations supplémentaires auxquelles elle pourrait prétendre à compter du 20 septembre 2020, ni d'un préjudice du fait d'une absence d'alternance à compter de cette date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Guillaume X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffafa

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

juin 1987 avait alloué une prestation compensatoire, sur l'évaluation d'une récompense due à la communauté et sur une indemnité d'occupation susceptible d'être due par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

tables de mortalité 2017-2019 pour les hommes publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques et un taux d'intérêt nul qui correspond d'avantage aux données économiques à la date

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] [Y], né le [Date naissance 3] 1953, - M. [W] [Y], né le [Date naissance 8] 1956, - Mme [L] [Y], née le [Date naissance 7] 1960.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618479

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES QUE LA DATE DE REFERENCE DE LA PREMIERE REVISION EST LE 1ER JANVIER 1970, AINSI QUE LE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad97

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

d'appel d'Aix-en-Provence avait calculé le préjudice économique des ayants droit de Christophe X... au jour du décès de celui-ci, le 2 juillet 2000, en prenant pour base les revenus des époux X... à cette date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de se placer à la date du jugement du 10 décembre 2020 pour rechercher quelle était, à cette date, la chance que l'exproprié perçoive une indemnité d'assurance et pour quel montant, la cour d'appel a

Source officielle