AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155942
9 juin 2015
9 juin 2015
Il ordonna une expertise pour l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux.
Source officiellePage 54 sur 10721
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00425
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] avait présenté des éléments de fait dont il résultait que son coefficient hiérarchique n'avait pas évolué entre 2007 et 2017, date de son action en résiliation judiciaire, soit pendant plus de dix
Source officielle