Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne peut s'opérer lorsque l'appel tend à l'annulation de l'acte introductif d'instance

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [P] ait soulevé devant les juges du fond que l'absence d'effet dévolutif d'une déclaration d'appel ne mentionnant aucun chef de dispositif

de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

l'activité a été poursuivie ou reprise sous une nouvelle direction ; qu'en l'espèce, la perte par la FRMJC de Reims des deux MJC a été suivie de leur adhésion à une nouvelle FRMJC qui a entraîné la dévolution

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La déclaration d'appel de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par message RPVA du 16 mars 2022, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne préciserait

1 du code de procédure civile ne sont pas applicables et qu'il ne peut être allégué de l'autorité de la chose jugée sur le fondement de l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant constaté l'absence d'effet dévolutif

Le Fonds de garantie demande en conséquence à la Cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale ; - débouter M.

ETE DEPOSSEDES, AINSI QU'ILS L'AVAIENT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

déclarative ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif

ministère public soutient en réponse que, d'une part, l'article 173 du code de procédure pénale exclut la possibilité de soulever la nullité d'un acte susceptible d'appel et que, d'autre part, l'effet dévolutif

expose avoir interjeté appel par trois actes distincts à l'issue de la première audience du 24 septembre 2002 des dispositions du jugement rendu le même jour de sorte que, par l'effet suspensif et dévolutif

rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection au titre du secret des affaires ou levant la protection accordée est un recours en réformation ou en annulation qui a un effet dévolutif

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

S'agissant de l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, M.

prononcer sur le projet qui leur était soumis par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif