avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair

Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche.

I (10 %) du 1er novembre 2005 au 3 avril 2010 =1615 jours - classe IV (75 %) du 3 juin 2010 au 11 juillet 2010 et du 27 juillet 2010 au 1er août 2010, - classe III (50 %)du 2 octobre 2010 au 18 mars

[P] en GF9, - de Messieurs [Y] [W] et [G] [S], classés en GF11.

[K] en GF9, - de Messieurs [S] [R] et [Z] [I], classés en GF11.

[V] en GF9, - de Messieurs [G] [T] et [K] [D], classés en GF11.

de gratification annuelle pour 2021, - 72,85 euros bruts au titre de complément de prime de vacances pour 2021, - 13 038,15 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux points de coefficient

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

- la caisse ne démontre pas que le contrôle administratif de son activité a été engagé dans le cadre d'une suspicion de fraude, - la plainte pénale de la CPAM a été classée sans suite.

SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

II.

En ce qui concerne l'application du coefficient KC : 14.

faisait pas droit à cette demande en faisant valoir que les missions de suivi de clientèle sont incluses dans la fonction de monteur PAO, contractuellement prévue par le contrat de travail au chapitre III

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Janvier 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

II-Sur les indemnités accessoires : a) l'indemnité de remploi : Elle sera fixée, conformément à la demande des parties, à 10 % de l'indemnité principale, soit à la somme de 3. 800 €.

Position III 3.1 coefficient 170, outre 3 237,41 euros au titre des congés-payés y afférents, - 240,20 euros au titre de la retenue sur le bulletin de paie de novembre 2018, - 15 000 euros de dommages