AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721decd580146773f8515
7 juillet 1993
7 juillet 1993
quai du port l'ordre d'arrêter les opérations de déchargement en raison d'un vent violent et de mettre le portique "au repos", qu'à l'occasion de cette manoeuvre, la rupture d'un câble a entraîné la chute
Source officiellePage 54 sur 1284
civ2
Donne défautc/M. Y
613721a7cd580146773f5b39
26 février 1992
26 février 1992
Z... qui, assuré par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), avait fait une chute en conduisant un cyclomoteur, a heurté un véhicule venant en sens inverse, occasionnant ainsi des dommages
Source officielle