CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 240 résultats pour « article l. 1243 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fdaf7b86579908bbbc74b81

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la requalification des contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée L'article L 1243-13 du code du travail en vigueur au moment

Source officielle

Page 54 sur 3362

← PrécédentSuivant →
CA

5ème chambre sociale PH

644a1291656d26d0f8b57ed8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e70c25a97f0381f568a

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Par ailleurs, tant l'article L.1251-5 sur le contrat de travail temporaire dit contrat de mission que l'article L.1242-1 propre au contrat à durée déterminée rappellent qu'ils ne peuvent avoir, quel que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4304

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article L. 1244-7 de ce code : " Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627771a2bc6369e8386cfa

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

DISCUSSION : 1°) Sur la requalification du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903ef

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

Source officielle
CA

6e chambre

6013c5cefb188087e7c1aab4

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'article L. 1242-7 du même code, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754511

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Il résulte de l'article D. 1242-1 que les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 constituent l'un des secteurs dans lesquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02127

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926db

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[C] revendique l'application de l'article L. 122-3-10, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail qui précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue ‘un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux torts de l'employeur et d'en fixer les effets à la date du prononcé du licenciement, soit le 19 novembre 2021. 2.2/ Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f15e

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

X... sans démontrer en quoi la faute grave n'était pas constituée, - à titre subsidiaire, la commission d'une faute grave par le salarié eu égard aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle