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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [H], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c88
16 août 2023
16 août 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L731-1 du même code que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielle3ème CH Spéciale
62721943228a02057de675df
26 avril 2022
26 avril 2022
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
2 février 2024
[V] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9c6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7. tous les cas, la part des ressources nécessaires aux
Source officielleJ.L.D.
686c3dc1dd7001754d6254af
6 juillet 2025
6 juillet 2025
[N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Selon l'article 8 de la CEDH, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle demande à la cour de : - Dire qu'elle a un intérêt à agir et qualité à agir ; - Dire qu'elle est gérante succursaliste salariée de la société Telecom 1 sur le fondement de l'article L7321-2, alinéa
Source officielleJ.L.D.
67f050ae02fc178212f87f13
4 avril 2025
4 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
de quarante huit heures l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction
Source officielleJ.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[G] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
69d74025cdc6046d479bd741
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des articles L 731-1 et L731-2 du CESEDA, lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction
Source officielle3ème chambre
65b0c1a28d0ccf000877e7d5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [F] Association [17] [Adresse 2]
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur ce Aux termes de l'article L7311-3 du code du travail, 'est voyageur représentant... toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
4 avril 2026
[B] [R] né le 13 Août 1999 à [Localité 3] ALGERIE de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741
Source officielleJuge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] [G] né le 28 Juillet 1982 à [Localité 3] de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L
Source officiellePage 54 sur 66