La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

avoir entendu la partie demanderesse présente à notre audience du 21 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 01 décembre 2020 : Vu les articles

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

- Sur la contestation du licenciement pour insuffisance profesisonnelle L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

[D] dans la limite de six mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

main propre le 21 février au motif d'absences injustifiées du lundi 18 février 2008 de 14 heures à 19 heures et du mardi 19 février 2008 toute la journée.

Les camions en question sur les les suivants : Immatriculation Date d'échéance BS231GC 23/07/19 BS293GC 29/07/19 CW945TC 15/08/19 BS563KB 16/08/19 CW610SB

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile

L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.

L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

[Z] occupait le poste de manoeuvre depuis le 19 octobre 2015.