Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 63.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIÉS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'ancien article 1692 du Code civil, Vu l'article R.211-11 du

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

suivant l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et aussi en ce que la fermeture totale au public de la galerie a été constatée le 2 mars 2018, suivant photo en annexe ; condamner

4 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-6 du même code : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

articles L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1416 du code

Il est toutefois rappelé que la sanction de l'irrégularité de l'acte de signification est une nullité de forme laquelle, selon l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée que si elle

L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

pas jointe ; - le projet méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les démolitions prévues ; - le projet méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les travaux

L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UD 3 du plan local d'urbanisme au regard des conditions

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

[M] au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.