TA83 · 1ère chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019 et des mémoires enregistrés les 19 mai 2020, 25 juillet 2020 et 21 juin 2022, M. A H et M. B C, représentés par Me Vicquenault, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Tanneron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D F afin de diviser en trois lots à bâtir la parcelle cadastrée section AW 276 située chemin des Plaines sur le territoire communal, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux notifié le 18 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tanneron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette et, en outre, les futures constructions qui seront réalisées sur les trois lots divisés seront situées à une quinzaine de mètres de leurs habitations respectives et auront des vues directes sur leurs fonds, notamment sur le terrain de  M. C situé en contrebas, sachant que le projet tend à densifier le quartier et à détruire l'environnement naturel existant ; par ailleurs, le pétitionnaire ne justifie pas d'un affichage régulier de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain d'assiette ; la requête n'est donc pas tardive ; 
 - l'avis d'Enedis n'a pas été sollicité pour le projet, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, ce qui entache d'irrégularité l'autorisation attaquée ; il résulte du plan joint à l'avis de la société Enedis que le projet de construction a été instruit sur la base d'un mauvais positionnement ; cette erreur doit s'analyser en une absence d'avis ; 
 - bien que le projet prévoit la création d'un accès sur la voie publique qu'est le chemin des Plaines, le service gestionnaire de cette voie n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, ce qui entache d'irrégularité l'autorisation attaquée ; 
 - l'opération projetée qui a pour objet la division en propriété d'une unité foncière constitue un lotissement et devait faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière, sous la forme d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ; 
 - la parcelle d'assiette de la déclaration préalable litigieuse, restée à l'état naturel et boisé et anciennement classée en zone NB du plan d'occupation des sols, n'est pas située dans une partie urbanisée de la commune et l'opération ne pouvait être autorisée, conformément à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne peut être déterminé dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordement du projet au réseau électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 22 janvier 2020, 23 juin 2020 et 15 septembre 2020, la commune de Tanneron, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 mars 2020, le 17 juin 2020 et le 28 juin 2020,                 M. D F, représenté par Me Peyrot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté le 30 juin 2022 par Me Reghin pour la commune de Tanneron, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de M. H ; 
 - les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Tanneron ; 
 - et les observations de M. G, représentant M. F. 
 Une note en délibéré a été présentée le 18 juillet 2022 par Me Vicquenault pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 février 2019, M. F a déposé une déclaration préalable en vue de diviser en trois lots qui supporteront chacun une construction à usage d'habitation individuelle, la parcelle cadastrée section AW 276 d'une superficie de 3 530 m² située au lieu-dit les Plaines en limite orientale du territoire de la commune de Tanneron. Conformément aux articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'urbanisme, faute pour cette commune d'avoir mené à terme la procédure de révision de son plan d'occupation des sols prescrite le 26 décembre 2015 avant le 26 mars 2017, le règlement national d'urbanisme s'appliquait sur l'ensemble du territoire communal à compter du 27 mars 2017 et donc à la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans le cadre de l'instruction de cette déclaration, le maire a sollicité le 7 mars 2019 l'avis conforme du préfet du Var en application de l'article L. 422-5 du même code. Le préfet n'ayant pas fait parvenir à l'autorité compétente sa réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, il est réputé avoir émis implicitement un avis conforme favorable. Par un arrêté du 12 avril 2019, le maire de Tanneron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. M. H et M. C, respectivement propriétaires des parcelles bâties cadastrées section AW n° 217 et n° 141 qui jouxtent au nord et à l'ouest le terrain d'assiette de l'opération, ont formé le 17 juillet 2019 un recours gracieux contre cette autorisation d'urbanisme, reçu par son destinataire le lendemain, également notifié à M. F et implicitement rejeté deux mois plus tard. M. H et M. C demandent principalement au Tribunal d'annuler la décision de non-opposition en date du 12 avril 2019 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 3. Tout d'abord, les requérants n'identifient pas les dispositions de nature législative ou règlementaire qui imposaient au service instructeur de solliciter l'avis facultatif de l'opérateur en charge du réseau public d'électricité. Ensuite, il ressort des pièces du dossier qu'a été annexé à la décision de non-opposition à déclaration préalable un avis d'Enedis en date du 3 avril 2019 portant sur la déclaration préalable n° DP08313319D0005 déposée le 14 février 2019 par M. F sur la parcelle cadastrée section AW 276 située chemin des Plaines, sur la base d'une puissance de raccordement de 3 fois 12 kVA monophasé et indiquant que le terrain pouvait être raccordé au réseau public d'électricité sans contribution financière due par la collectivité publique. Enfin, la circonstance que le croquis annexé à cet avis ne corresponde pas à la parcelle AW 276 est sans incidence sur l'existence même de cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis d'Enedis doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". Par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec un véhicule. 
 5. Il est constant que la parcelle cadastrée section AW 276 qui constitue le terrain d'assiette du lotissement projeté est desservie par le chemin des Plaines, voie publique communale dont elle est riveraine. Par suite, la commune de Tanneron étant elle-même le gestionnaire de cette voie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis " et aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Selon les dispositions de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / " a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par M. F a pour objet, conformément aux déclarations du pétitionnaire, de diviser la parcelle cadastrée section AW 276 en trois lots afin de construire une maison individuelle sur chacun de ces lots détachés. Dès lors, l'opération ne consiste pas en une simple division foncière mais bien en la création d'un lotissement et la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut alors autorisation de lotir. Il n'est pas établi, ni allégué du reste, que l'opération aurait nécessité le dépôt d'une demande de permis d'aménager. Par suite, le moyen selon lequel aucune autorisation de lotir n'aurait été délivrée doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient par suite à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable sollicités lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 9. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 
 10. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de l'opération, bien que situé à plus de trois kilomètres à vol d'oiseau au sud-est du centre bourg de Tanneron, s'inscrit dans le secteur des Plaines et à l'intérieur d'un compartiment bâti de manière homogène comportant un nombre et une densité significatifs de constructions à usage d'habitat individuel, souvent édifiées sur de vastes parcelles, délimité à l'ouest par le tronçon de route départementale n° 138 dite route de Mandelieu et à l'est par la limite administrative de la commune de Tanneron. Dans ces conditions, le terrain est situé dans les parties urbanisées de la commune. La double circonstance que ce terrain soit largement boisé et que le lotissement projeté entraine une densification du secteur ne fait pas obstacle à la délivrance de l'autorisation de lotir. De même, le fait que l'unité foncière était rangée au sein de la zone d'habitat diffus NB de l'ancien plan d'occupation des sols approuvé en 2001 est indifférent dès lors que la notion de partie actuellement urbanisée au sens des dispositions précitées implique seulement de prendre en compte les constructions existantes ou en cours de réalisation à la date de l'arrêté attaqué, et non les classements opérés par les documents d'urbanisme antérieurs ou futurs. Pour la même raison, la desserte effective du terrain par les réseaux publics n'est pas déterminante sachant qu'en l'espèce le terrain est desservi par deux voies publiques et par les réseaux d'adduction d'eau potable, de distribution d'électricité et de défense extérieure contre l'incendie. Enfin, la circonstance que, postérieurement à la décision en litige, le maire de Tanneron se soit opposé par un arrêté du 22 octobre 2021 à la déclaration préalable déposé sur un terrain voisin pour la création d'un lotissement au motif que ce terrain n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune, conformément à l'avis conforme défavorable du préfet du Var qui plaçait le maire en situation de compétence liée, demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au surplus, ce vaste tènement d'environ 15 000 m² est situé de l'autre côté du chemin des Plaines et constitue le prolongement d'un vaste massif boisé situé à l'est sur la commune voisine de Pégomas. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est desservi par le réseau électrique basse tension souterrain qui passe sous le chemin des Plaines et que des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité du réseau ne sont pas nécessaires pour un lotissement de trois maisons individuelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé. 
 14. Enfin, en sixième et dernier lieu, si dans leur mémoire en réplique enregistré le 19 mai 2020, soit au demeurant plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, les requérants ont invoqué un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article          R. 111-27 du code de l'urbanisme, ils ne l'ont pas développé. Par suite, ce moyen doit être écarté, en tout état de cause, comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2019 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par M. F et de la décision implicite rejetant le recours gracieux des requérants, doivent être rejetées au fond. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune de Tanneron qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par M. H et M. C et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de cette commune et de M. F tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. H et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tanneron et de M. F tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, à M. B C, à la commune de Tanneron et à M. D F. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. E 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.