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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

686ca6e1ab48d770a9cb5d54

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce En application de l'article 911-1 du code de procédure civile applicable au litige, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1,906

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad6f06214b5a5be750c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] fait notamment valoir que': ''il a parfaitement respecté l'article 902 du Code de procédure civile en conjuguant tout à la fois l'obligation de signification dans le délai d'un mois ainsi que celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que l'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e07

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par avis donné le 14 juin 2019, le greffe a invité les appelants à faire signifier cette déclaration d'appel leur rappelant les délais de l'article 902 du code de procédure civile sous peine de caducité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677f6617e034c1f8dc45880b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'appelante soutient que la déclaration d'appel qui lui a été adressée par le greffe mentionne les dispositions des articles 902 et 909 du code de procédure civile ; qu'induite en erreur par ces mentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60333093305a45a19dd826b7

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ARRET : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60333093305a45a19dd826c8

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ARRET : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60333093305a45a19dd826c9

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ARRET : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour, saisie en déféré, a : - dit que la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, - invité les parties

Source officielle
CA

4e chambre civile

651fa56cc601f08318991791

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

inscrite sous le N° RG 23/03281 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33H à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/03280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33F Sur la caducité partielle Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6688ddf8676b73dd81b96c28

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

conseil de la SAS Apave Sudeurope indique qu'il ne régularisera pas la procédure à l'égard de la SA QBE Insurance Europe Limited qui n'est pas concernée par le litige ; SUR CE En application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par Me Christian ASSIER, avocat au barreau D'ALBERTVILLEc/Intimés

67f8af51b5ff6e72c96124e8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

902, 908 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200502

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bba

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'exception de caducité : Au visa de l'article 902 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947dc

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

901 du code de procédure civile, de telle sorte que le ministère public n'aurait pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; Aux termes des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b8dcefb73d2e55750faa

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Par ordonnance du 16 octobre 2012, le Conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 4 janvier 2012 au visa de l'article 902 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66f2566c9d8a6b45fac47b53

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que le greffe n'a pas délivré à son conseil l'avis d'avoir à signifier la déclaration prévu par l'article 902 du code de procédure civile ; qu'ainsi par application des règles de computation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370e68c0355000835f901

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par avis du greffe de la cour d'appel de Douai du 11 juin 2024, la banque a été invitée à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois du présent avis en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6347ac4e29ffd2adfff4f386

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

905-1 du code de procédure civile, en date du 19 août 2022, Vu l'avis de caducité par défaut de conclusions de l'appelant au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, en date du 1er septembre

Source officielle