AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686ca6e1ab48d770a9cb5d54
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce En application de l'article 911-1 du code de procédure civile applicable au litige, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1,906
Source officiellePage 54 sur 5128
Pôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be750c
2 avril 2025
2 avril 2025
[L] fait notamment valoir que': ''il a parfaitement respecté l'article 902 du Code de procédure civile en conjuguant tout à la fois l'obligation de signification dans le délai d'un mois ainsi que celle
Source officielle