Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



N° RG 24/03187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW27

Chambre 1-3



Ordonnance n° 2024/M181



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



Appelante



C/



M. [T] [Y]



M. [E] [K]

Mme [W] [L] épouse [K]

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Mme [D] [Y]



S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY

Représentant : Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



SA QBE EUROPE SA / NV

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. NICOLO

Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A. SMA

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ORSELLI

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED



S.A.R.L. EMTP

Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE



Intimés





ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier.



Vu le jugement en date du 29 janvier 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice ;



Vu l'appel relevé le 12 mars 2024 par la SAS Apave Sudeurope ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 30 mai 2024 par le greffe et l'accusé de réception du même jour ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 2 juillet 2024 ;



Vu le courrier en date du 4 juillet 2024 aux termes duquel le conseil de la SAS Apave Sudeurope indique qu'il ne régularisera pas la procédure à l'égard de la SA QBE Insurance Europe Limited qui n'est pas concernée par le litige ;





SUR CE



En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité.



Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la SA QBE Insurance Europe Limited dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/03187 ;



Fait à Aix-en-Provence, le 5 juillet 2024,



Le greffier La magistrate de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA

Le greffier