La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

teneur est la suivante, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil de la jurisprudence citée, rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 873 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé,

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

de Grasse ; Vu les articles 901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168

L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au