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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300016

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l'article 15 de ce cahier, s'il mentionne le plan d'eau, ne mentionne pas les rives du lac, que ces rives ne peuvent pas être considérées comme des

Source officielle

Page 54 sur 501

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC000554803

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Instead, the Plenum applied Article 6.2 of the same Law and reduced the applicant's sentence to ten years of imprisonment in accordance with Article 341.3 of the new Criminal Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

par la SAS ELEC 90 et par voie de conséquence, la SARL Financière SJ&C dans le cadre du rachat des titres de la société ELEC 90, • déterminer l'excédent brut d'exploitation retraité tel que défini à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.' ; en vertu de l'article 6.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.' ; en vertu de l'article 6.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne la régularisation des vices retenus dans l'arrêt avant-dire-droit : S'agissant des articles UA 6.2 et UA 6.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille » ; que selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'équivalence pour le décompte du temps de travail effectif, sous réserve du respect des seuils et plafonds communautaires édictés en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f6049d5c05db173195

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'entrepreneur principal s'engage à revêtir de son acceptation, après vérification dans les 15 jours de leur réception, les pièces que doit produire le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement " quand l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

société Hub One n'a pas respecté l'obligation de livrer des terminaux de paiement conformes au contrat et comportant la fonction paiement sans contact, alors que le cahier des charges du 7 avril 2014 (article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[E], son dirigeant, et qu'il convient de se référer plutôt aux conditions générales de ses contrats d'abonnement (article 6.2) qui consacrent le caractère facultatif du pourboire et la possibilité pour

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208738

Admin. suprême

19 février 2021

19 février 2021

    a)     as stated in paragraph 94 of Allen , the aim of Article 6.2 (after acquittal) is to protect the individual who is acquitted from being treated in subsequent proceedings or

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455732

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et que l'exploration fonctionnelle respiratoire qu'il a effectuée le 2 septembre 2019 démontre qu'il présentait un trouble ventilatoire obstructif réduit à 78 % de la valeur théorique ; - que les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c27751

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (article 6.1 ci-dessous) et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue (article 6.2 ci-dessous), sont mentionnés dans l'encadré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223824_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 6.2 de ces conditions particulières, cette somme est actualisée en fonction de l'évolution des indices BT 01 et ILC de l'INSEE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5514ec5f96a7da0957

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_1900970_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, l'article 6.1 du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) des communes des Avirons et de l'Etang-Salé interdit dans la zone B la création de nouvelles surfaces (création, extension

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001050_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, l'article 6.1 du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) des communes des Avirons et de l'Etang-Salé interdit dans la zone B la création de nouvelles surfaces (création, extension

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 6.3 l'article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive " Habitats " : " Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible

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TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 6.2 du même CCAG précise que : « 1 - Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 6.5, elle n'est

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