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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501756_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507387_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, la requête en référé est manifestement irrecevable au regard des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502319_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600654_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303641_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304217_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 522-1 " ; et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206696_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408418_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, qui exclut l'application, en matière de référé, des dispositions de son article R. 612-1, les irrecevabilités peuvent être constatées par le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600654_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... n’est pas accompagnée d’une requête distincte au fond, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206312_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206396_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320575_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322286_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500143_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601563_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505186_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, une telle demande est dès lors irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504198_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La requête de Mme B... n’est pas accompagnée d’une requête au fond, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.
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