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B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

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503-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant

€ au titre du préjudice subi et une indemnité de 1 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ampliatif contenant trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a, en vertu de l'article

6 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique ; alors, d'autre part, que le franchiseur est tenu d'informer de manière claire et complète le franchisé

[I] [E] [O], à lui payer, après application d'une minoration de 50 % en considération de la faute de la victime, les sommes de 500 000 euros (sur 1 million) à titre de réparation de son préjudice moral

lors de la procédure, sans constater que celle-ci n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du code

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamner Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

503-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant

503-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant

503-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant