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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60371a148c6ea5b466d8a242
10 juin 2015
10 juin 2015
[G] à payer à la SCI BARROIS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [I], la société AXA et M.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du CPC, - condamné Madame [G] [V] aux dépens en ce non compris le coût du congé pour vente.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603609588a953f6e33313308
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Sur l'article 700 du CPC Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en cause d'appel.
Source officielleChambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNER la société ECORES FUITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société ECORES FUITE aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a24
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'article 658du CPC remise à tiers à domicile Madame [B] [V]née [C] le 19 juillet 1980 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 5] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre3- en
Source officielle4e chambre
63c2572b0bfda47c90076215
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC.
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce6
26 septembre 2013
26 septembre 2013
659 du CPC à la requête de de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 7] défaillante SA SWISS LIFE venant aux droits de la SOCIETE SUISSE ACCIDENTS venant aux droits
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878a40cd0f0b3d004442
4 juillet 2024
4 juillet 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099498051491ad57548e59
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP
67fea13b7a459da3dcde9e94
7 avril 2025
7 avril 2025
515 du CPC).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945b1d975782d5f06cde77c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162678a12fe6a3e85a6c877
17 mars 2014
17 mars 2014
des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Réserve les autres demandes, et notamment celle introduite au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Civile
63c649c4be43307c9013b338
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[U] à payer à M. et Mme [I] la somme provisionnelle de 600.000 francs CPF de ce chef, - enjoindre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
18 avril 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc8767f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e4
28 avril 2014
28 avril 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75d5
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [O] à verser à la SCI AEMA VIRY une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamne M. [S] [O] aux dépens.
Source officiellePage 54 sur 145