Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 21]

4e chambre







Minute n°



N° RG 22/00708 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7QI

AFFAIRE : S.A. [F] C/ SOCIETE GENERALI IARD, S.A.S. IXIM, S.A. EUROMAF, S.A. SMA SA, S.A.S. PARYSOL, SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A. MMA IARD, S.A. CONFORAMA FRANCE, S.N.C. LES PORTES DE CHEVREUSE, S.C.P. PFO2, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la 4e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit novembre deux mille vingt deux,

assisté de Madame Claudine AUBERT, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A. [F]

[Adresse 16]

[Localité 17]



Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220080





APPELANTE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



C/



Société GENERALI IARD prise en sa qualité d'assureur de la SA [F]

[Adresse 4]

[Localité 11]



Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618



S.A.S. IXIM

[Adresse 7]

[Localité 11]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180



S.A. EUROMAF

[Adresse 3]

[Localité 11]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180











S.A. SMA

[Adresse 1]

[Localité 11]



Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



S.A.S. PARYSOL

[Adresse 9]

[Adresse 22]

[Localité 20]



Défaillante



Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 

[Adresse 2]

[Localité 10]



Représentant : Me Francis CAPDEVILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189



S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 18]



Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147



S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 18]



Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147



S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 10]



Représentant : Me Francis CAPDEVILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 



S.A. CONFORAMA FRANCE 

[Adresse 13]

[Localité 12]



Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 



S.N.C. LES PORTES DE CHEVREUSE

[Adresse 5]

[Localité 11]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629











S.C.P. PFO2

[Adresse 6]

[Localité 11]



Représentant : Me Nicole RIBEYRE-NUZUM de la SCP RIBEYRE-NUZUM & NUZUM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 187



SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 15]

[Localité 19]



Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 





INTIMÉES



 





 



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FAITS ET PROCÉDURE

 

La société [F] a interjeté appel d'un jugement du 16 décembre 2021 rendu par le Tribunal de Versailles.



Puis par conclusions du 19 juillet 2022, suite à des protocoles d'accord conclus entre les parties, elle demande de déclarer parfait son désistement. 

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Versailles. 

 

La société anonyme CONFORAMA FRANCE dans ses conclusions du 15 juillet 2022 demande de constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres parties, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 

 

La société en nom collectif LES PORTES DE CHEVREUSE dans ses conclusions du 22 juillet 2022 accepte le désistement et se désiste de son appel incident, sous réserve que la procédure soit opposable à PARYSOL et qu'aucun appel principal ou incident ne soit maintenu à son encontre et dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

 

Les sociétés par actions simplifiée SICRA ILE DE FRANCE et VINCI CONTRUCTION FRANCE par conclusions du 4 août 2022 demandent de constater le désistement sans réserve d'instance et d'action de la société SICRA Ile de France et de la société VINCI CONSTRUCTION dans le cadre des instances enregistrées sous les RG 22/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708, 

 

Déclarer l'appel de la Sté PARYSOL sans objet autant du fait des désistements à son égard des sociétés CONFORAMA, PFO2, SICRA et [F] que de l'absence d'écritures en reprise d'instance de Me [J] ès qualité de liquidateur, 

 

Déclarer sans objet les appels incidents des sociétés IXIM, EUROMA et SMA du fait des désistements des différentes parties appelantes à titre principal, 

 

Débouter les parties intimées, autres que celles qui ont interjeté appel à titre principal, des 

demandes financières qu'elles auraient pu présenter, 

 

Constater l'extinction des instances enregistrées sous les RG 22/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708 et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Versailles, l'ordonner

 

Dire que chacune des parties appelantes et intimées conservera la charge des frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente instance. 



La société [F] conclut le 11 août 2022 de déclarer parfait le désistement d'appel de la société SICRA Ile de France, 

Débouter les sociétés IXIM, EUROMAF et SMA-SA de leurs demandes fins et conclusions. 

Statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC. 



La société anonyme SMA recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage et CNR conclut le 23 août 2022 de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel principal des sociétés PFO2, SICRA IDF et [F] et de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile en l'absence d'accord. 



Les sociétés anonymes IXIM et EUROMAF concluent le 4 novembre 2022 de leur donner acte de l'acceptation des désistements des autres parties et de condamner chacun des appelants PFO2, [F], SICRA Ile de France, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie POULAIN avocat aux offres de droit. 



La société civile de placements immobiliers PFO2 n'a pas conclu, comme la société GENERALI IARD, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION. 



La société PARYSOL n'est pas représentée.



MOTIFS DE LA DECISON



En application de l'article 400, 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, l'appelante, la société [F], se désiste de son appel et les autres parties se désistent de leur appel incident pour celles qui en ont formé. Il leur en sera donné acte.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en conséquence la société [F] gardera à charge les dépens de la présente instance.

 

PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Donne acte aux parties de leurs demandes de désistements principaux et incidents,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Rappelle que ce désistement vaut acquiescement au jugement entrepris, 



Condamne la société [F] aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



 

Fait par nous, Séverine ROMI, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, greffier, ce jour, le 10 janvier 2023.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

 







Expéditions exécutoires 

délivrées aux avocats le