Mme [N] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 avril 2022 et au visa des articles 834 et 835 du CPC et L. 213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, 7 g), 15, 22

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4.

L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : M0004080 N° PCL : 2026J00090 N° RG : 2026P00075

- 8000 euros au titre du licenciement vexatoire - 1800 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il sera ordonné la remise des documents sociaux rectifiés en conséquence.

515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance.

Par assignation à comparaître du 17 octobre 2024 signifiée à Madame [T] [H] -dans les formes de l’article 659 du CPC (recherches infructueuses)- Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z], représentés par leur

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[R] [C] au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, aux frais de signification des contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution

ANC 72 C/ Société WPL LIMITED ORDONNANCE RADIATION 524 (CPC) DU MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT DU 12 Octobre 2022 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la

; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

-Ordonner une expertise en pneumologie conformément aux dispositions des articles D.461-5 et D.461-21 du Code de sécurité sociale.

MINUTE N° : 25/14 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01538 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U42V / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] [L] / [R] [P] OBJET : Art. 1107 CPC

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/08157 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ4K / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce