This communication shall also refer to the provisions of the fourth paragraph of this Article.

In this respect, the Government referred to Article 403 (see the summary of the said provision in Ghavalyan v.

celle de l'article 10 combiné avec l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Selon l’article 401 de ce code, le parent qui n’habite pas avec l’enfant a le droit de garder des relations personnelles avec lui.

Firstly, he had not lodged an appeal on points of law against the decision of the Criminal Court of Appeal of 21 March 2008, a right which he enjoyed under Article 403 of the CCP.

Such an objection entitles the accused to a full retrial by the same court (Article 403 CCP).

L'article 403 du même code indique que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ; CONS

des droits spécifiques et des droits de circulation : infraction à l'article 302M ; - Défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools : infraction à l'article 403 CGI; faits réprimés par

I accept the charges levied against me and I authorise counsel to request the use of summary procedure pursuant to Article 403 of the CCP.

  Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia au premier requérant une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

Mr F. relied on the provisions of Article 403 of the Maltese Civil Code in this connection. 12.

    The issue of the reopening of proceedings is regulated in Article 403 of the Code of Civil Procedure, which reads as follows: “1.

L’opposition confère à l’accusé le droit d’être entièrement rejugé par la même juridiction (article 403 CPP).

L’opposition confère à l’accusé le droit d’être entièrement rejugé par la même juridiction (article 403 CPP).

En outre, l’article 403 autorisait de manière générale les tribunaux à prononcer le sursis à l’exécution jusqu’à l’issue de la contestation à l’exécution ou d’une autre demande relative à l’exécution forcée

Motifs de la décision : Sur la saisine de la cour : Les articles 400 et suivants du code de procédure civile concernent le désistement d'appel.

On 13 July 1994, in accordance with Article 409 para. 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering , hereinafter referred to as "CCP"), notification of the public prosecutor’s appeal

public prosecutor at the İzmir State Security Court filed an indictment with that court, accusing certain persons of trafficking of illegal drugs by establishing a criminal organisation pursuant to Article