Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 février 1975

REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, LEQUEL A EGALEMENT PREVU QUE LES MODALITES DE CETTE APPLICATION SERAIENT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CE DECRET, DONT L'INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUT ENTRER EN VIGUEUR, A ETE PRIS LE 7 JANVIER 1966 ;  QUE, PAR SUITE, C'EST SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS INVOQUES DANS LA PLAINTE FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE CONTRE LE SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1966 ; QU'AINSI ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y LIEU D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NORMANDIE QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;  ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .