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18 du code civil et de condamner le ministère public à payer à son conseil la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fcd

Appel

8 avril 2025

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300930_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2000701_20230323

Administratif

23 mars 2023

L'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ".

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fcf

Appel

8 avril 2025

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d3d4c7e89d7fe30aa2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Or, selon l’article 30 du Code de procédure civile, “l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b3ffdae444f3ec9fb0

Appel

4 juin 2019

28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017

Source officielle

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e24

T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre Cab3

67eed485b848dd6814c5ef35

T. Judiciaire

3 avril 2025

». *** En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107930_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle

1ère Chambre Cab1

69cecd28cdc6046d47e76a0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a4

Appel

1 juillet 2010

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100517

Cassation

18 mai 2011

X... de son action déclaratoire et a dit que celui-ci n'était pas français ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est constituée en raison des prescriptions de l'article 30 du code de déontologie qui conduisent à la remise en cause d'activités

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d476c5d9057df8017d

Appel

10 mai 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient donc à leurs représentants légaux de rapporter la preuve de leur nationalité dès lors qu'il ne sont pas titulaire d'un certificat

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d9

Appel

24 octobre 2023

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00db

Appel

24 octobre 2023

Source officielle

1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

Appel

17 octobre 2022

29-3 du code civil et non sur celles de l'article 26-3 du même code.

Source officielle