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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
69c5b628cdc6046d4717af8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'appel, après débats non publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69c6dcfdcdc6046d4736902a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2025, Vu l'acte sous signature privée signé le 26 septembre 2024, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634d752866e79b8c820286
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L] [V], Vu l'acte sous signature privée signé le 24 mai 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des biens; CONSTATE l’acceptation par Madame [R] [P] et Monsieur [J] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee534172da17169ea1f48
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juin 2021 ; CONSTATE l’acceptation par Madame [T] [H] et Monsieur [D] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 1
6643a64fda34cf7c590a9154
25 avril 2024
25 avril 2024
statuer sur le divorce des époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 3
669640ddf5112d8edd056f5b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] et Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] - MTANGA (COMORES) mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 12] (97), en application des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087c44bb525fe3cfd98f
16 avril 2024
16 avril 2024
sur les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bc0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
68769ad8e74401da7f3574f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8ef05c5415472e7fc1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 20 décembre 2024 ; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; Prononce en application des articles
Source officielle1ère Chambre cab A
671aa066133552c52cac3194
15 octobre 2024
15 octobre 2024
contresignée par les avocats d’acceptation du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture, annexée à la présente décision pour faire corps avec elle Prononce en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b74e0888abb7bf587f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 4
65b947245a029d9e20d7c738
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472b5a029d9e20d7e9ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
premier ressort, mis à disposition au greffe ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ; PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160ac4cdc6046d47082787
21 mai 2026
21 mai 2026
parties ; CONSTATE l’acceptation par Madame [B] [V] et Monsieur [F] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69808381cdc6046d479db646
5 janvier 2026
5 janvier 2026
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [M] et Madame [X] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1ff6942c6b53b69999f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------------------- MINUTE N° : 25/00033 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03589 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H555 [15] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eb6cdc6046d47b1f2e3
9 avril 2026
9 avril 2026
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [O] et Madame [I] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991dccdc6046d47d38ca7
10 avril 2026
10 avril 2026
[T] [Z] et Mme [S] [Y] [W] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce
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