UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

17 al. 2 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire ; qu'elle fait aussi valoir que l'article 17 6 alinéa 5 de la Convention

Il est insisté, en relation avec les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 17 de ce règlement,

inhumains et dégradants " et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris en violation de l'article 16 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 du même règlement.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir fait usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de l'article 17 du règlement

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

A ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que M.

2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté méconnaît les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.