code de procédure civile.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

[Z] [O] sur le fondement de l'enrichissement sans cause et condamner en conséquence la SA CIC à lui payer les sommes susvisées sur le fondement de l'article 1303 du code civil, A titre très subsidiaire

1302 et 1302-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.

Sur la répétition de l'indu L'article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

les articles 1147 et 1302 du Code civil ; 2.

sociale, la caisse d'allocations familiales a commis une faute qui ne saurait être qualifiée de simple négligence et justifie que la restitution soit réduite en application de l'article L. 1302-3 du code

sociale, la caisse d'allocations familiales a commis une faute qui ne saurait être qualifiée de simple négligence et justifie que la restitution soit réduite en application de l'article L. 1302-3 du code

Sur les sommes dues au titre de l'indu : L'article 1302, alinéa 1, du code civil dispose que tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

des assurances et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles le CIST 47 demande à la cour, par application des articles L 4622-6 du code du travail (versions antérieure et postérieure à la loi

[I] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - solde de l'indemnité de précarité perçue par erreur sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil : 985 euros