Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S.U. SFAM


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Lydie NAVENNEC-NORMAND

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/07324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOU

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 04 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC299


DÉFENDERESSE
S.A.S.U. SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier


Décision du 04 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOU

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 août 2017, Monsieur [G] [W] a souscrit une assurance n°2245750 « intégrale du pack multimedia » auprès de la société SFAM avec une cotisation mensuelle de 15,99 euros.

Monsieur [G] [W] a constaté entre janvier 2019 et février 2023 des prélèvements anormaux opérés par la société SFAM sur son compte bancaire pour un montant total indu de 8.846,37 euros. Sa banque lui a recrédité la somme de 1.069,20 euros les 27 et 28 février 2023.

Monsieur [G] [W] a résilié le contrat le 27 février 2023.

Par courrier recommandé du 20 mars 2023, Monsieur [G] [W] a sollicité auprès de la société SFAM le remboursement des sommes indument prélevées à hauteur de 8.459,50 euros.

Son conseil a réitéré la demande de remboursement de l'indu par courrier du 30 mai 2023 à hauteur de 7.777,17 euros.

En l'absence de réponse à ses courriers, Monsieur [G] [W] a fait citer le 29 septembre 2023 la société SFAM à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
–7.777,17 euros au titre de la répétition de l'indu,
–2.000 euros au titre des dommages et intérêts,
–5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [W] fait valoir que la société SFAM ne pouvait modifier unilatéralement le contrat en application des articles 1103 et 1104 du code civil et R.212-1 du code de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil. Concernant son préjudice, il soutient que la société SFAM a adopté un comportement déloyal à son égard puis a refusé d'honorer ses engagements de remboursements.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 janvier 2024.

A cette audience, Monsieur [G] [W], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé n'avoir reçu aucun remboursement.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société SFAM n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter. Elle a fait parvenir un courrier indiquant que le remboursement de la somme de 5.755,88 euros était validé et serait effectif dans les plus brefs délais.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en répétition de l'indu

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [G] [W] a souscrit le 7 août 2017 un contrat d'assurance auprès de la société SFAM moyennant une cotisation mensuelle de 15,99 euros, soit une somme annuelle de 175,89 euros la première année (1 mois étant offert) puis 191,88 euros les années suivantes.

Monsieur [G] [W] produit ses relevés bancaires pour la période allant du 31 décembre 2019 au 17 avril 2023 ainsi que, dans l'assignation, un tableau récapitulant l'ensemble des prélèvements effectués, selon lui, par la société SFAM sur son compte entre le 3 janvier 2019 et le 27 février 2023.

Il résulte de ces éléments que la somme de 9.645,87 euros a été prélevée sur son compte sous les intitulés « SFAM », « société française d'a », « buy back SFAM », « Celside Prime », « Celside Prime SFAM », « pack téléphonie SFAM », « pack informatique SFAM », « pack téléphonie », « pack informatique ».

Pour la période de janvier 2019 à février 2023, Monsieur [G] [W] était redevable de la somme de 799,50 euros (15,99 x 50 mois) et sa banque lui a remboursé la somme de 1.069,20 euros

La société SFAM sera donc condamnée à lui payer la somme de 7.777,17 euros au titre de l’indu (9.645,87 – 799,50 euros – 1.069,20). Il convient d'ailleurs d'observer que la société SFAM dans son courrier adressé au tribunal ne conteste pas le principe de prélèvements indus même si elle estime que la somme due est inférieure à la demande effectuée par Monsieur [G] [W].

Sur la demande indemnitaire

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [W] s'est vu prélever des sommes indues importantes pendant plusieurs années puis a dû multiplier les démarches, en vain, dans le but de retrouver ces sommes indûment prélevées par la société SFAM dont cette dernière lui promettait un remboursement entre la délivrance de l'assignation et l'audience. La réalité du préjudice est ainsi avérée, dont le montant sera néanmoins ramené à plus juste proportion. La société SFAM sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la société SFAM qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce la société SFAM qui supporte les dépens, sera condamnée au paiement de 1.200 euros au profit de Monsieur [G] [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SFAM à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 7.777,17 euros en restitution de l'indu ;

CONDAMNE la société SFAM à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société SFAM aux dépens ;

CONDAMNE la société SFAM à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024

le greffierle Président