AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -
Source officiellePage 54 sur 520
soc
éloyale a été dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639
27 mars 2008
27 mars 2008
X... et le condamner à verser la somme de 191 437,56 euros à ce titre, quand ce préjudice avait d'ores et déjà été réparé, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ par un premier arrêt
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