CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 392 résultats pour « article 1269 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -

Source officielle

Page 54 sur 520

← PrécédentSuivant →
CC

soc

éloyale a été dirigéec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

X... et le condamner à verser la somme de 191 437,56 euros à ce titre, quand ce préjudice avait d'ores et déjà été réparé, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ par un premier arrêt

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c46cdc6046d4709657f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, aux termes de l'article 1219 du code civil, le locataire ne peut refuser d'exécuter son obligation que si le bailleur n'exécute pas la sienne et que l'inexécution est suffisamment grave.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd6481b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dépens et à payer à l'URSSAF Poitou-Charentes 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201269

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

902 du code de procédure civile ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Siplec, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162887ddafa129e399519c7

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

341 du Code de procédure civile ; Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf3cdc6046d478261a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0610bc47488bc876bd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 213-4-3 et L 213-4-4 du Code de justice administrative, vu l'article R 213-9-7 du même Code, vu et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'artide 835 du Code de procédure civile, vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100793

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1239 et 1242 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200662

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fb8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

1289 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que seul le mandataire-liquidateur de la société Chovet aurait eu qualité pour contester la compensation opérée en poursuivant contre la société TFE

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59929

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301165

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

1315 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee095172da17169e9a8d7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208291_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92563

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

dommages-intérêts en réparation du préjudice, -200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100968

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article 668 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Parlement européen la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle